Tant que la législation fédérale ne sera pas modifiée ou que toutes les provinces et tous les territoires ne disposeront pas d’une législation harmonisée en matière de présomption de préjudice, les employés continueront de passer entre les mailles du filet.
La législation sur les blessures par présomption varie d’une province à l’autre au Canada et, dans de nombreuses juridictions, elle ne s’applique qu’à certains groupes d’employés. Ces employés sont généralement les premiers intervenants, tels que les pompiers, le personnel paramédical, la police et d’autres intervenants d’urgence.
Au cours de la dernière décennie, plusieurs provinces ont adopté des lois qui reconnaissent la corrélation directe entre certaines atteintes à la santé mentale et les traumatismes au travail. En vertu de la plupart de ces lois, certains travailleurs souffrant de traumatismes liés au stress professionnel pourront demander des indemnités d’accident du travail sans avoir à démontrer que leur maladie a été causée par leurs expériences sur le lieu de travail.
Ce n’est qu’au Manitoba et en Saskatchewan que la quasi-totalité des travailleurs sont couverts par cette législation. Dans le reste du Canada, seul un petit pourcentage du personnel de la sécurité publique est admissible.
La législation actuelle
Deux fonctionnaires fédéraux exerçant le même emploi dans deux provinces ou territoires différents peuvent bénéficier d’une couverture totalement différente, voire ne recevoir aucune indemnité du tout, pour le même diagnostic lié au travail.
Le défi
La plupart des fonctionnaires fédéraux du Canada sont régis par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE), qui délègue la compétence en matière d’indemnisation des accidents du travail à la province ou au territoire où réside l’employé. Lorsqu’une demande d’indemnisation est approuvée, le gouvernement provincial concerné est remboursé par le Conseil du Trésor fédéral pour chaque cas où un employé fédéral est jugé admissible à l’indemnisation des accidents du travail et reçoit une rémunération financière ainsi qu’un accès à un soutien psychologique et à d’autres formes de soutien.
Étant donné que le gouvernement fédéral n’a actuellement aucun pouvoir sur la législation qui régit l’accès à l’indemnisation des accidents du travail dans les provinces et territoires où résident les employés, la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État facilite largement le paiement entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial concerné pour les fonds fournis aux employés de la fonction publique fédérale pendant qu’ils se rétablissent.
Le SESJ demande au gouvernement fédéral de modifier la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, afin que le personnel fédéral de sécurité publique du SESJ ait accès à une couverture en cas de blessure présomptive, et ce, quel que soit le lieu de résidence de l’employé.
LE SESJ demande instamment au gouvernement fédéral d’apporter immédiatement des modifications importantes à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, afin que les membres du personnel fédéral qui sont chargés de la sécurité publique — dont beaucoup se voient régulièrement refuser l’indemnisation des accidents du travail par les commissions provinciales/territoriales pour leurs blessures — aient enfin accès à l’indemnisation et à l’aide qu’ils méritent tant.
Les modifications proposées par le SESJ à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État élargiraient effectivement le droit des agents fédéraux de la sécurité publique à des demandes d’indemnisation par présomption pour des blessures psychologiques liées au travail.
